Mentions légales et conditions générales de vente
Mentions légales
Éditeur du site : SASU Delphine BARATIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège est situé 5 Chemin de la Roche, 38510 Saint-Victor-de-Morestel, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 102 827 045.
Courriel : delphine.baratier.photo@gmail.com . Téléphone : 0630579193
Directrice de la publication : Delphine BARATIER, Présidente.
Hébergeur du site : Squarespace Ireland Limited, Squarespace House, Ship Street Great, Dublin 8, D08 N12C, Irlande.
Conditions générales de vente
Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies par :
SASU Delphine BARATIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros.
Siège social : 5 Chemin de la Roche, 38510 Saint-Victor-de-Morestel.
Immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 102 827 045. SIRET : 102 827 045 00018.
Présidente : Delphine BARATIER.
Courriel : delphine.baratier.photo@gmail.com . Téléphone : 0630579193
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Partie 1 – Dispositions communes à tous les clients
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations du Prestataire : séances de coaching, shootings photographiques et accompagnements en image de marque.
La Partie 1 s'applique à tous les clients. La Partie 2 s'applique en plus aux clients particuliers (consommateurs). La Partie 3 s'applique en plus aux clients professionnels.
Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Commande et réservation
La commande est ferme à la réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », ou du paiement effectué via le lien de paiement transmis.
Aucune date ni aucun créneau n'est réservé avant l'encaissement de la somme due à la commande. Un créneau non payé reste disponible pour d'autres clients.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou sur la page de la prestation au jour de la commande. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués sur le devis.
Article 4 – Conditions de règlement
La séance de coaching est payable en totalité, soit 100 % du prix, à la commande.
Le shooting photographique est payable par un acompte de 50 % du prix à la commande. Le solde de 50 % est payable à la livraison des photographies.
L'accompagnement en image de marque est payable par un acompte de 50 % du prix à la commande. Le solde de 50 % est payable à l'issue de la mission.
Pour les shootings, le nombre de photographies livrées est fixé dans le devis.
Article 5 – Nature des sommes versées à la commande
Toutes les sommes versées à la commande sont des acomptes et non des arrhes.
Pour rappel :
Arrhes : chaque partie peut renoncer au contrat. Le client qui renonce perd les arrhes. Le professionnel qui renonce en restitue le double.
Acompte : premier versement d'un engagement ferme et définitif. Aucune des parties ne peut renoncer au contrat. Le client reste redevable du prix convenu.
Article 6 – Moyens de paiement
Le Prestataire accepte exclusivement :
le virement bancaire sur son compte professionnel, dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture ;
le paiement par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé Stripe transmis par le Prestataire ;
le prélèvement SEPA via GoCardless, réservé aux paiements en plusieurs fois.
Le paiement à la commande et les acomptes ne peuvent en aucun cas être réglés en espèces. Le paiement du solde en espèces est régi par l'article 13.
Article 7 – Annulation et report par le client
Les dispositions ci-dessous s'appliquent sous réserve du droit de rétractation des particuliers (article 15).
Séance de coaching. La séance payée n'est pas remboursable. Elle peut être reportée si le client prévient le Prestataire au moins [délai à compléter] avant la séance. La nouvelle séance doit avoir lieu dans un délai de [délai à compléter]. À défaut, ou en cas d'absence sans prévenir, la séance est considérée comme réalisée.
Shooting photographique. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire.
Accompagnement en image de marque. Si le client annule ou interrompt de lui-même la mission, quel qu'en soit le moment, les acomptes versés restent acquis au Prestataire.
Article 8 – Annulation par le Prestataire
Si le Prestataire ne peut pas assurer une prestation, il propose au client une nouvelle date. Si le client la refuse, le Prestataire rembourse les sommes versées pour la prestation non réalisée.
Article 9 – Défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement d'une somme due autorise le Prestataire à suspendre immédiatement la prestation en cours. Il autorise également le Prestataire à suspendre la livraison des photographies et de tout livrable jusqu'au paiement complet.
Cette suspension ne peut donner lieu à aucune indemnité au profit du client.
Article 10 – Photographies et droits d'auteur
Le Prestataire est l'auteur des photographies réalisées et en détient les droits d'auteur.
Le client reçoit un droit d'utilisation des photographies livrées, dans les limites fixées au devis : supports, durée et zone géographique. Ce droit n'est acquis qu'après le paiement intégral du prix.
Toute utilisation des photographies avant paiement intégral, ou hors des limites du devis, constitue une contrefaçon.
Article 11 – Données personnelles
Les données du client sont utilisées uniquement pour la gestion de la commande, la facturation et l'encaissement. Elles sont transmises aux seuls prestataires de paiement et de facturation du Prestataire.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à [courriel à compléter].Article 7 – Annulation et report par le client
Article 12 – Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées s'appliquent aux seules commandes passées après leur mise en ligne.
———
Partie 2 – Dispositions propres aux clients particuliers
Article 13 – Paiement du solde en espèces
Le client particulier peut régler le solde en espèces, dans la limite légale de 1 000 euros. Ce mode de paiement est exclu pour le paiement à la commande et pour les acomptes.
Une facture acquittée est remise au client.
Article 14 – Paiement en plusieurs fois
Sur demande du client et après accord du Prestataire, le prix peut être réglé en plusieurs fois. Le paiement s'effectue alors exclusivement par prélèvement SEPA via GoCardless.
L'échéancier est fixé au devis. Il est sans frais et ne peut excéder trois mois.
En cas de rejet d'un prélèvement, le Prestataire adresse au client une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant 8 jours, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible.
Article 15 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (en ligne, par téléphone, par courriel) ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.
Le client exerce ce droit en envoyant le formulaire figurant en annexe, ou toute déclaration claire, à [courriel à compléter]. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
Prestation réalisée pendant le délai. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, il doit le demander expressément au moment de la commande. Dans ce cas :
s'il se rétracte après le début de la prestation, il paie la part de la prestation déjà réalisée ;
si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation.
Passé le délai de 14 jours, les règles d'annulation de l'article 7 s'appliquent.
Article 16 – Retard de paiement
Toute somme impayée à son échéance produit des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée au client. L'article 9 (suspension) s'applique en outre.
Article 17 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client particulier peut saisir la juridiction de son domicile, celle du lieu d'exécution de la prestation ou celle du siège du Prestataire.
———
Partie 3 – Dispositions propres aux clients professionnels
Article 18 – Échéances de paiement
Les sommes dues aux échéances prévues à l'article 4 sont payables à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 19 – Paiement en plusieurs fois
Sur demande du client et après accord du Prestataire, le prix peut être réglé en plusieurs fois, exclusivement par prélèvement SEPA via GoCardless. L'échéancier et le tarif applicable au paiement échelonné sont indiqués sur le devis.
En cas de rejet d'un prélèvement, la totalité des sommes restant dues devient immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Article 20 – Pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel :
des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnité complémentaire sur justificatifs. L'article 9 (suspension) s'applique en outre.
Article 21 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Dans la limite autorisée par la loi, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social du Prestataire :